Conditions Générales de Vente

REVUE THÉÂTRE/PUBLIC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (VERSION DU 28/01/2025)

 

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux Commandes portant sur les produits commercialisés auprès de ses Clients par le site internet https://www.theatrepublic.fr/.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services de la revue Théâtre/Public en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

 

Définitions
Les Éditions Théâtrales sont chargées de la diffusion et de la gestion des Abonnements et des ventes d’exemplaires à l’unité pour la revue Théâtre/Public en partenariat avec leur prestataire GIS Logistique.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes d’Abonnements, d’exemplaires de la revue vendus à l’unité au format papier, d’exemplaires de la revue vendus à l’unité au format numérique et d’articles vendus à l’unité au format numérique conclues entre les Éditions Théâtrales et l’auteur de la Commande (le Client). Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Modifications des présentes Conditions Générales
Les Éditions Théâtrales peuvent être ponctuellement amenées à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque Commande sur le site internet. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le titre du document reprenant ces Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Commandes passées antérieurement.

 

ARTICLE 2 : OFFRES D’ABONNEMENT

Offre
Les Éditions Théâtrales proposent plusieurs offres d’Abonnement à la revue Théâtre/Public, toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres d’Abonnement se répartissent en trois catégories :

Abonnement Institution (France, Europe, Hors Europe)
Abonnement Individuel (France, Europe, Hors Europe)
Abonnement Étudiant (France, Europe, Hors Europe)
L’Utilisateur est invité à naviguer sur le site internet et à se renseigner sur les différents Abonnements proposés à la vente afin de connaître, avant tout éventuel achat, leurs caractéristiques essentielles.

 

Validation du tarif étudiant
L’Abonnement Étudiant est réservé aux Clients disposant d’un justificatif de scolarité en cours de validité au moment de l’Abonnement, dont une copie doit être communiquée par mail à gisabo3@gis-routage.fr dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du jour de la souscription de l’Abonnement.

Les Éditions Théâtrales se réservent le droit de ne pas honorer tout Abonnement Étudiant pour lequel l’abonné n’aurait pas fourni la copie d’un justificatif de scolarité en cours de validité dans le délai imparti.

 

ARTICLE 3 : FRAIS DE PORT ET MODIFICATIONS TARIFAIRES DES ABONNEMENTS

Le prix du livre physique est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 – 766 en date du 10 août 1981.

 

Frais de port
Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la participation aux frais de traitement et d’expédition pour la France et pour l’étranger.

Toute Commande d’Abonnement effectuée pour une expédition à l’étranger avec l’indication du tarif « France » ne pourra être honorée et restera en attente de livraison jusqu’à réception du complément de paiement de la part du Client.

Les frais de douanes et les taxes locales, s’il y a lieu, restent à la charge du Client qui en fait son affaire.

 

Modifications tarifaires
Les Éditions Théâtrales se réservent le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment sans préavis. Le cas échéant, le nouveau tarif en vigueur sera indiqué sur le site internet et à la fin du dernier numéro avant changement de prix.

Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Le nouveau tarif s’appliquera au renouvellement de l’Abonnement le cas échéant.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la Commande ou du renouvellement.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES D’ABONNEMENT

Le Client peut passer ses Commandes d’Abonnement :

Depuis le site internet :
Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un compte Client et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.

Après constitution de son panier d’achat, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc. Certaines informations sont obligatoires. À ce titre, le Client s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées. Le traitement de ses informations est défini ci-après.

Les identifiants permettant l’accès à son compte Client sont déterminés par le Client et sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que par le Client à partir de son espace Client. Le Client s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses identifiants. Il appartient à ce dernier de choisir un mot de passe fort présentant un niveau de sécurité minimal comme recommandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Directement auprès de GIS Logistique :
Le Client doit dans ce cas retourner le bulletin d’Abonnement complété, accompagné des justificatifs éventuels :

Par courriel à l’adresse gisabo3@gis-routage.fr
Par courrier postal : Théâtre/Public – GIS Logistique – Z.A. La Tellerie – C.S. 20016 – 61438 Flers Cedex – France
Toute Commande d’Abonnement nécessite que le Client dispose au moins d’une boîte aux lettres électronique en état de fonctionnement. À défaut, il ne pourra pas passer de Commande.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DES ABONNEMENTS

Théâtre/Public est une revue trimestrielle proposant des Abonnements à l’année. En s’abonnant, le Client reçoit les quatre numéros publiés au cours de la période de douze mois débutant à la date de signature de sa Commande.

 

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT

Les Abonnements et les numéros à l’unité sont facturés en euros et payables en euros. Le Client devra régler en une fois la totalité de sa Commande.

 

Moyens de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site internet de Théâtre/Public. L’Abonnement est payable en totalité au moment de la souscription et, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un Abonnement Individuel, Étudiant ou Institution. Il s’effectue par :

– Carte bancaire ;
– Virement bancaire (coordonnées bancaires : IBAN FR76 4255 9100 0008 0146 1590 686, BIC : CCOPFRPPXXX) ;
Paypal ;
– Chèque à l’ordre des Éditions Théâtrales, à envoyer au 47, avenue Pasteur, 93100, Montreuil.

 

Non-respect du délai de paiement
Les exemplaires de la revue Théâtre/Public demeurent la propriété des Éditions Théâtrales jusqu’au complet paiement de leur prix. Les Éditions Théâtrales se réservent le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 

ARTICLE 7 : ACHAT À L’UNITÉ

Modalités d’achat
Le Client peut également procéder à l’achat à l’unité d’un numéro papier, d’un numéro au format numérique et d’un article des quatre derniers numéros parus de Théâtre/Public.

Le Client pourra procéder à l’achat d’un numéro à l’unité depuis le site internet, selon les modalités indiquées ci-dessus.

 

Frais de port et facturation
Les frais de port engendrés par la Commande d’un numéro à l’unité sont calculés en fonction du pays de destination et s’ajoutent au prix du numéro indiqué sur le site internet.

Si le Client procède à l’achat d’un Abonnement et d’un exemplaire à l’unité et/ou d’un article numérique, ces achats feront l’objet d’une facturation et d’un envoi séparés.

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES, LIVRAISON ET DÉLAIS

Confirmation de la Commande et délais de rétractation
Lorsque la Commande est acceptée, les Éditions Théâtrales adressent au Client une confirmation de Commande à l’adresse électronique communiquée. Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable en cas d’achats de revues ou d’articles au format numérique.

Pour les abonnements de revues au format papier, la législation prévoit un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (le délai court à compter de la date d’enregistrement de la commande). Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat à l’unité de périodiques ou revues (formats papier et numérique). En cas d’expédition du produit, les frais de retour sont à votre charge.

Les numéros de la revue Théâtre/Public sont imprimés en quantité raisonnable au fur et à mesure de leur parution. Lors de la réception de la Commande, les Éditions Théâtrales se réservent la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où elles ne peuvent honorer la Commande en raison d’une indisponibilité.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque, selon le choix des Éditions Théâtrales au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du paiement des sommes versées par le Client.

 

Délais de traitement et de livraison
Dès le paiement effectué, et sous réserve de la bonne conformité de celui-ci, le premier numéro de l’Abonnement parviendra au Client le plus rapidement possible en fonction du délai de traitement de la Commande et de la date de parution du prochain numéro de la revue dans le cadre d’un Abonnement.

Pour rappel, Théâtre/Public est un trimestriel dont les numéros paraissent, sauf cas exceptionnel, aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. Le délai maximum sera donc de 20 semaines pour recevoir le premier numéro de l’Abonnement. Au-delà du délai maximum, le Client pourra exiger l’annulation et le remboursement de sa Commande.

Ces délais correspondent aux délais de traitement par l’éditeur et à l’expédition postale. En cas de livraison à l’étranger, s’ajoutent à cela les délais liés aux envois internationaux et au passage de douane. Les Éditions Théâtrales ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères.

 

Acheminement de la Commande
Les exemplaires sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits qu’il aura commandés.

Le Client s’engage à renseigner, au moment de la Commande, une adresse valide. Il est tenu d’informer les Éditions Théâtrales de toute modification de cette dernière par mail ou par courrier. Les Éditions Théâtrales ne pourront être tenues responsables en cas de non-réception du produit due à la mauvaise communication de l’adresse de livraison.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE SATISFACTION

Le service après-vente est assuré par GIS logistique, qui accompagne le Client tout au long de son Abonnement. Pour toute question concernant les Conditions Générales de Vente, renseignement ou modification de ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, coordonnées bancaires…), merci de contacter Laura Gelouin, du service Abonnements, aux coordonnées ci-dessous :

Mail : gisabo3@gis-routage.fr
Tél. : + 33 (0)2 31 59 25 02
Adresse postale : Théâtre/Public – GIS Logistique – Z.A. La Tellerie – C.S. 20016 – 61438 Flers Cedex ‐ France

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Éditions Théâtrales s’engagent à effectuer pour le compte de Théâtre/Public, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, soit directement, soit via leur prestataire GIS Logistique.

 

Les Éditions Théâtrales s’engagent à ce que toutes les informations qu’elles recueillent concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Sont stockées uniquement les informations communiquées délibérément par les visiteurs du site internet (nom, coordonnées…) dans le cadre des services proposés. À ces informations personnelles peuvent être rattachées automatiquement des informations sur la nature de la connexion telles que la provenance de l’internaute (fournisseur d’accès), l’adresse IP, le type de navigateur.

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

 

Les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public sont autorisés à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel (ci-après, les « Données ») nécessaires pour fournir les Prestations.

 

Les finalités du traitement, les Données traitées et les catégories de personnes concernées sont précisées dans un document reproduisant le tableau suivant :

 

Finalité(s) du traitement :
Gestion des commandes et abonnements

Données à caractère personnel traitées :
Noms, prénoms, adresses postales de facturation et de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte client, justificatifs de scolarité, numéros de commandes, détails des achats et des abonnements

Catégories de personnes concernées :
Les clients ayant passé commande sur le site de Théâtre/Public

Responsable de l’exercice des droits des personnes :

Mathilde Thiou : administration@theatrepublic.fr

 

Les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données qui seraient transmises par le Client.

 

À cet effet, les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public traitent les Données fournies par le Client pour le compte exclusif de ce dernier, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions. Si les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public considèrent qu’une de ces instructions constitue une violation de la réglementation en matière de protection des données, ils en informent immédiatement le Client.

 

Les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public s’engagent notamment à :

– Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
– Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données du Client de ceux d’autres commanditaires ;
Protéger les Données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;
– N’engager pour le traitement des Données relevant du Contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter la confidentialité des Données et ayant reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Ne pas utiliser les Données qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps nécessaire à la réalisation des Prestations ;
– Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, sauf accord écrit du Client, les données qu’ils seraient amenés à traiter pour le compte du Client au titre de l’exécution des Prestations ;
– Renvoyer toutes les Données ainsi que leurs supports au Client. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information des Éditions Théâtrales et de Théâtre/Public. Une fois détruites, les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public doivent justifier par écrit de la destruction ;
– Informer préalablement et par écrit le Client de l’identité et de l’activité des sous-traitants ultérieurs auxquels font appel les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public pour l’accomplissement des Prestations et de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de ces sous-traitants. Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Ces sous-traitants doivent être soumis aux obligations du présent contrat et les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public ont la charge de contrôler régulièrement le respect de ces obligations. Les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public demeurent pleinement responsables devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations ;
– Ne pas effectuer de transfert de Données en dehors de l’Espace Économique Européen sans l’autorisation écrite du Client. Si le transfert est autorisé, les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public s’engagent à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD. En outre, si les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public sont tenus de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel ils sont soumis, ils doivent informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– Transmettre sous les meilleurs délais au Client toute demande d’exercice de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement à l’adresse électronique suivante administration@theatrepublic.fr et coopérer à la prise en compte de celles-ci ;
– Notifier au Client toute violation de Données par tout moyen adéquat sous les meilleurs délais à partir de la découverte de la violation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
– Collaborer avec le Client pour la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée ainsi que pour toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

Obligations du Client : Le Client s’engage à :

– Fournir aux Éditions Théâtrales et à Théâtre/Public les données nécessaires à la réalisation des Commandes et Abonnements ;
– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par les Éditions Théâtrales et Théâtre/Public ;
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part des Éditions Théâtrales et Théâtre/Public ;
– Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des Éditions Théâtrales et Théâtre/Public.

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, la Commande d’Abonnement entraînant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité aux Éditions Théâtrales pour obtenir, éventuellement, une solution amiable.